Recensement citoyen obligatoire

Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un reliquat de droits à l'ARE.

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui dĂ©mĂ©nage pour un motif professionnel (activitĂ© salariĂ©e ou non).

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraĂ®nant un dĂ©mĂ©nagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activitĂ© professionnelle.

     Attention :

    moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est justifiĂ© par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

      Ă€ savoir

    vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est motivĂ© par le placement de votre enfant handicapĂ© dans une structure d'accueil Ă©loignĂ©e.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale) qui dĂ©mĂ©nagent.

    La démission doit être motivée alors par le déménagement.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission est lĂ©gitime si vous avez moins de 18 ans, placĂ© sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent mandataire, dĂ©signĂ© curateur ou tuteur, dĂ©mĂ©nage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

    Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

    • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

    Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes  :

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si l'employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l'ARE dans les conditions suivantes :

  • Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l'expiration d'un dĂ©lai de 65 jours ouvrĂ©s suivant la date de l'embauche
  • Et vous avez travaillĂ© sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d'employeurs) avant votre dĂ©mission

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par l'entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :

Vous devez justifier alors de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Votre démission est légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement...).

  Ă€ savoir

vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour création ou reprise d'entreprise, il vous faut remplir 3 conditions cumulatives : 

  • Vous quittez votre emploi pour crĂ©er ou reprendre une entreprise qui doit ĂŞtre enregistrĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS)
  • Vous n'avez pas perçu l'ARE après la fin de votre activitĂ© salariĂ©e
  • L'activitĂ© de entreprise que vous avez crĂ©Ă©e ou reprise cesse pour des raisons indĂ©pendantes de votre volontĂ©

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Pour pouvoir bénéficier de l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 4 conditions cumulatives :

  • Vous devez dĂ©missionner d'un CDI après le 31 octobre 2019
  • Vous avez exercĂ© une activitĂ© salariĂ©e continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillĂ©s), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui prĂ©cèdent votre fin de contrat de travail
  • Vous poursuivez un projet rĂ©el et sĂ©rieux de reconversion professionnelle nĂ©cessitant le suivi d'une formation ou un projet de crĂ©ation d'entreprise
  • Votre demande de CEP doit ĂŞtre effectuĂ©e avant la rupture du contrat de travail. Autrement, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier de l'allocation chĂ´mage

Avant de quitter votre emploi, vous devez suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Votre projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.

Pôle emploi vérifie que vous avez bien accompli les démarches prévues et inscrites dans votre projet de reconversion.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

 Ă€ noter

les fonctionnaires titulaires et les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Votre démission est légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Vous apportez des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.

Si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un reliquat de droits.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures).

Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits Ă  l'ARE.

Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l'ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours.

Vous pouvez également bénéficier du reliquat si votre dernier emploi a duré moins de 17 heures par semaine.

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